CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Au moment de la transmission par COPAP Inc. (“Vendeur”) de l’accusé de réception de la commande ou d’une copie de la facture proforma signée par l’acheteur, selon le cas, un contrat sera dûment constitué entre l’acheteur indiqué dans l’accusé de réception de la commande ou de la facture proforma (« Acheteur ») et le Vendeur. Le contrat comprendra les présentes conditions générales et l’accusé de réception de la commande ou la facture proforma (collectivement, « les Documents de Confirmation) mais exclura spécifiquement toutes modalités de l’Acheteur ayant été possiblement communiquées à quelque moment au Vendeur par l’Acheteur, à moins d’une acceptation spécifique par écrit du Vendeur.

 

2. (a) L’Acheteur devra aviser le Vendeur de toute différence entre les produits reçus (« Produits ») et les informations contenues dans les Documents de Confirmation. Dans le cas d’un tel avis, l’Acheteur conservera les Produits sans aucune modification, dans l’attente de l’examen des Produits par le Vendeur ou son responsable désigné.

(b) La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur sera limitée à la valeur des Produits payés par l’Acheteur au Vendeur et en aucune le Vendeur sera t-il responsable pour les dommages indirects.

(c) L’Acheteur ne déduira ni ne réduira d’aucune façon quelque montant, en réclamation de violation de cette Section 2, sur les sommes facturées dues au Vendeur, et ce, sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Le défaut de l’Acheteur de respecter cette disposition, constituera une infraction grave au présent contrat.

 

3. (a) Si l’Acheteur manque à ses engagements en vertu du présent contrat, en négligeant ou en refusant de prendre livraison ou de payer quelque expédition de Produits ou commet toute autre infraction au présent contrat, le Vendeur peut, sans préjudice à tout autre droit qu’il peut avoir en vertu des présentes, en Common Law ou autrement, mettre fin, en tout ou en partie, au présent contrat.

 

(b) Si l’Acheteur faisait faillite ou devenait insolvable, s’il procédait à une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, si un séquestre était nommé ou si une part substantielle de ses biens était détenue ou faisait l’objet d’une saisie à la suite de poursuites judiciaires et que celle-ci ’elle demeurait non libérée ou levée immédiatement, le Vendeur pourrait, à sa discrétion, mettre fin au présent contrat sans délai et exercer tout recours, incluant celui d’avoir accès aux terrains et propriétés de l’Acheteur et de reprendre tout Produit pour lequel un paiement n’aurait pas été reçu. Si à quelque moment que ce soit, le crédit de l’Acheteur se détériorait (tel que déterminé à l’entière et absolue discrétion du Vendeur), le Vendeur aura le droit, sans préjudice à tout recours qu’il peut avoir en vertu des présentes, en Common Law ou autrement, de suspendre ou d’annuler des expéditions subséquentes et d’exiger paiement à l’avance.

 

4. Si, pour des raisons de force majeure ou découlant d’actes de terrorisme, d’autorité gouvernementale, difficultés de main-d’œuvre, imprévus de transport pénurie de transport, pannes de machines, incendies, inondations, accidents, approvisionnement inadéquat de main-d’œuvre et de matériaux ou toute autre circonstance hors du contrôle de la partie concernée(ci-après référée individuellement comme une “force majeure”), le Vendeur ou l’Acheteur était incapable ou restreint dans sa capacité de livrer ou recevoir les Produits en conformité au présent contrat, cette partie pourra réduire ses obligations en proportion de cette même incapacité et pour la durée de cette force majeure, à condition toutefois que les expéditions en transit devront être acceptées par l’Acheteur. La partie invoquant la force majeure devra aviser rapidement par écrit l’autre partie de ces circonstances et de la nécessité pour elle de modifier ses obligations. Dans les cas où les livraisons étaient suspendues suite à des cas de force de force majeure, ces livraisons seront alors considérées comme annulées sans aucune responsabilité de chaque partie et, lors de l’arrêt de ces cas de force majeure, les livraisons devront alors reprendre selon les termes du présent contrat.

 

5. Les garanties, obligations et responsabilités du Vendeur et les recours de l’Acheteur énoncés dans ce contrat sont exclusives et en remplacement de, et l’Acheteur, par les présentes renonce à, et libère le Vendeur de, toutes autres garanties, obligations et responsabilités, expresses ou implicites, découlant de la Loi ou d’autres sources, relativement à tout défaut ou non performance du Vendeur en vertu du présent contrat, incluant sans limitation, aux droits et obligations suivants, relativement à tout tel défaut ou non performance : (a) toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un emploi particulier ; (b) toute obligation, responsabilité, droit, réclamation ou recours, découlant ou non de la négligence réelle ou imputée du Vendeur ; et (c) toute obligation, responsabilité, droit, réclamation ou recours en cas de perte de bénéfices ou en cas de quelque autre dommage direct ou indirect.

 

6. Le paiement du des Produits livrés en vertu du présent contrat sera effectué par l’Acheteur conformément aux dispositions de paiement établies dans les Documents de Confirmation. Un taux d’intérêt de 2% par mois sera facturé sur les montants impayés à l’échéance.

 

7. L'Acheteur sera l’unique responsable pour le dédouanement complet des Produits, remplira toutes les exigences requises par la loi relativement à la manipulation des Produits et achètera et maintiendra toutes les assurances requises par la loi ou pour la prestation de ses services, ainsi que pour l’usage, le transport et la manipulation des Produits.

 

8. L’Acheteur sera l’unique responsable pour la totalité des coûts et frais requis pour compléter le processus d’importation des Produits, incluant toutes les taxes, frais de courtiers et d’entreposage ainsi que tout autre coût découlant dudit processus d’importation.

 

9. L'Acheteur assumera la responsabilité pour la conformité avec les lois et la réglementation environnementale et de santé publique en vigueur et mettra en place toutes mesures ou procédures jugées nécessaires afin d’éliminer tout risque de dommages découlant de ses services et/ou l’usage des Produits. L’acheteur donnera une quittance totale et complète, et tiendra le vendeur indemne pour toute violation de la présente clause.

 

10. Les Produits livrés demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à parfait paiement du prix d’achat par l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur supportera tous les risques de perte, dommage ou destruction des Produits ainsi vendus.

 

11. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue du présent contrat et l’application de la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (Canada) et toutes les lois connexes d’autres instances, sont également exclues du présent contrat. À tous autres égards, les lois de la Province du Québec, Canada s’appliqueront et régiront toutes les questions entre les parties découlant du présent contrat et les parties conviennent de les soumettre à la juridiction exclusive des cours de du district judiciaire de Montréal dans ladite province.

 

12. Tout avis, demande ou commande et toutes autres communications qui peuvent ou doivent être envoyées au Vendeur doivent être faites par écrit (et sont réputées avoir été faites dès leur réception) et remises en personne, par fax ou par lettre recommandée ou certifiée ( courrier prépayé, avec accusé de réception demandé) ou par courriel à l'adresse ci-dessous ou à toute autre adresse que le Vendeur pourra préciser dans un avis envoyé en vertu de la présente Section :

 

Copap Inc.

755 St-Jean Boulevard, suite 305,

POINTE-CLAIRE, (Québec) Canada

H9R 5M9

À l’attention de: Sonia Nukumizu Email: snukumizu@copap.com

 

13. Le présent contrat liera les parties contractantes et sera au bénéfice de celles-ci ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs. Aucune des deux parties n’aura le droit de céder le présent contrat, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l’autre partie, excepté que le Vendeur peut céder le présent contrat à une société mère, filiale ou affiliée sans le consentement préalable de l’Acheteur.

 

14. L’illégalité ou l’invalidité de quelque disposition du présent contrat n’affectera en aucune manière la légalité, la validité ou l’application des autres dispositions du présent contrat.

 

15. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties contractantes et aucun arrangement, accord, représentation ou garantie, implicite ou autre, transmis verbalement ou par écrit, non contenu dans le présent contrat, n’est opposable au

Vendeur ni à l’acheteur. Aucune coutume ou pratique commerciale ne pourra avoir pour effet de changer, modifier ou amender le présent contrat de quelque façon que ce soit. Le défaut de ne pas exercer quelque droit ou la renonciation à une violation de quelque disposition du présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à toute violation ultérieure de ladite disposition, ni de toute autre disposition. Tout changement au présent contrat ne sera opposable aux parties que s’il est effectué par écrit et signé par le mandataire, agent ou représentant dûment autorisé de chacune des parties contractantes.